Que signifie la présomption d’innocence ?

Comprendre la réponse

Une personne poursuivie ne doit pas être présentée comme coupable avant qu’une juridiction ne l’ait condamnée.

Source officielle

Fiches par thématiques de la formation civique — Ministère de l’Intérieur ↗
Vérifiée le 1 août 2026